Date d'effet : 17 Février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la souscription et l’utilisation payante du service QRfeedback, réservé aux professionnels.
QRfeedback fournit un service permettant à des professionnels de créer des formulaires de feedback accessibles via QR code ou lien, de collecter des retours (ressenti + commentaire), de consulter des statistiques, d’exporter des données, de gérer des versions, et d’accéder à une fonctionnalité optionnelle d’Insights IA.
Le service QRfeedback est réservé exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (personnes morales ou personnes physiques agissant à titre professionnel).
En souscrivant, le Client déclare et garantit agir à des fins professionnelles et disposer du pouvoir nécessaire pour engager son activité.
QRfeedback se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier l’accès en cas d’utilisation non professionnelle ou de déclaration inexacte.
Le service est vendu et facturé par : Lucas Hatron – Entrepreneur Individuel (EI).
L’accès au dashboard nécessite un compte via authentification (Google ou Apple).
Le Client est responsable de la confidentialité de ses accès.
QRfeedback peut demander une confirmation d’usage professionnel (ex : case à cocher) lors de l’inscription/onboarding.
L’offre Pro inclut l’accès aux fonctionnalités décrites sur la page de tarifs et/ou dans le dashboard (création de formulaires/QR, collecte, statistiques, exports, versioning, Insights IA le cas échéant).
Des limites peuvent s’appliquer (ex : nombre de formulaires/QR, exports, accès à certaines fonctions). Ces limites sont affichées dans l’interface.
Le prix de l’abonnement Pro est de 19,90 € / mois.
Les prix sont exprimés en euros. Les taxes applicables sont celles en vigueur.
QRfeedback se réserve le droit de modifier ses prix pour l’avenir. Toute modification n’affecte pas un abonnement déjà souscrit au tarif en cours, sous réserve des conditions de l’offre promotionnelle (article 9) et des évolutions prévues à l’article 13.
QRfeedback propose un essai gratuit de 30 jours, sans saisie de carte bancaire, permettant de tester l’offre Pro selon les conditions affichées.
À l’issue de l’essai, si le Client ne souscrit pas, l’accès au service est maintenu en lecture seule, avec des fonctionnalités limitées.
Le paiement est géré par Stripe.
Le Client autorise Stripe à débiter le moyen de paiement enregistré selon la périodicité mensuelle.
QRfeedback ne stocke pas les données de carte bancaire.
En cas d’échec de paiement, QRfeedback peut suspendre l’accès payant jusqu’à régularisation.
Pendant une période limitée (ex : premier mois suivant le lancement), QRfeedback peut proposer une offre promotionnelle permettant de souscrire à 9,95 € / mois au lieu de 19,90 € / mois.
Lorsque le Client souscrit pendant la période de l’offre promotionnelle, le tarif réduit est maintenu tant que l’abonnement reste actif et sans interruption.
Le tarif promotionnel est perdu notamment en cas :
En cas de nouvelle souscription après résiliation, le tarif en vigueur s’applique.
L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois, jusqu’à résiliation par le Client.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Sauf obligation légale contraire, aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour une période commencée.
Après résiliation ou fin d’abonnement, l’accès au service est maintenu en lecture seule, avec des fonctionnalités limitées.
Le Client s’engage à utiliser QRfeedback conformément aux lois et à :
Le Client est responsable du contenu de ses formulaires (question, ressentis, redirections) et des traitements qu’il initie.
QRfeedback peut faire évoluer le service (améliorations, correctifs, changements d’interface) afin d’assurer maintenance, sécurité et évolution du produit.
Pour les avis collectés via les formulaires du Client, le Client agit en principe en responsable de traitement, et QRfeedback en sous-traitant. Les informations relatives aux données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité.
Un accord de sous-traitance (DPA) peut être fourni sur demande ou via le service.
Si le Client utilise la fonctionnalité d’Insights IA, il accepte qu’un traitement automatisé soit réalisé afin de produire une synthèse. Les données transmises à OpenAI sont limitées aux avis/ressentis du formulaire concerné.
Le Client s’engage à ne pas inclure de données sensibles ou inutiles dans les commentaires.
Le support est accessible par email et/ou via le formulaire de contact disponible dans l’application.
QRfeedback met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au service. Le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, sécurité ou contraintes techniques.
Sauf accord écrit spécifique, aucun niveau de service (SLA) n’est garanti.
QRfeedback et ses éléments (marque, interface, contenus, codes, bases de données) sont protégés.
Le présent contrat n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.
QRfeedback est tenu à une obligation de moyens.
QRfeedback ne saurait être responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de QRfeedback est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de l’abonnement sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents.